Mme Martine Pinville. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de détection et de prise en charge des enfants atteints de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie en milieu scolaire, que l’on appelle enfants « dys ».

En tant que co-auteure d’un rapport sur la médecine scolaire, je veux souligner la mission essentielle de détection que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière de dépistage alors que, comme vous le savez, leurs effectifs sont notoirement insuffisants et leurs missions très nombreuses et non hiérarchisées.

Par ailleurs, malheureusement, par manque de formation, nombre d’enseignants se trouvent démunis devant les difficultés liées aux enfants « dys », ne sachant pas répondre à la souffrance de l’élève, atteint de ces troubles, ni aux interrogations de leurs parents.

Je veux évoquer devant vous, ici, une initiative qui vient de mon département, la Charente. L’Association « AADYS » – Association d’aide aux « dys » – développe des pratiques pédagogiques adaptées qui permettent aux enfants pris en charge d’enregistrer des progrès remarquables. Pourquoi ne pas s’en inspirer et travailler sur le sujet ?

Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en matière de formation des enseignants pour assurer un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des élèves « dys », et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire pour assurer une détection précoce des enfants atteints de ces troubles, et plus particulièrement dans le département de la Charente.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, madame et messieurs les députés, madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Luc Chatel.

Vous interrogez le ministre sur les difficultés que peuvent rencontrer les enseignants face aux troubles des apprentissages dont souffrent certains élèves tels que la dyspraxie, dyslexie, dysphasie, dyscalculie.

Pour y répondre, les enseignants y sont sensibilisés lors de leur formation, initiale et continue, afin d’être en mesure de repérer précocement la nature des difficultés rencontrées par ces enfants. Ceci est d’autant plus nécessaire dans le cadre d’une scolarisation en milieu ordinaire que les aménagements pédagogiques relèvent d’une évaluation précise des besoins de chaque enfant.

En ce sens, la loi du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école garantit la mise en œuvre d’aménagements de scolarité et d’actions d’aide et de soutien dont l’ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. Lorsque ces troubles sont graves et permanents, les élèves reçoivent un enseignement adapté. Par exemple, l’utilisation de matériel tel que l’ordinateur peut s’avérer nécessaire.

Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé réalisé par les médecins scolaires pour tous les enfants au cours de l’année de sixième, un volet est spécifiquement dédié au repérage de ces difficultés spécifiques d’apprentissage.

En fonction de l’intensité des troubles constatés, la prise en charge et l’accompagnement de l’enfant peuvent nécessiter des aides spécifiques, obtenues auprès de la maison départementale des personnes handicapées. L’élaboration du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant permet de fixer ces aides, comme la présence éventuelle d’un auxiliaire de vie scolaire.

Enfin, suite à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 8 juin 2011, un certain nombre de mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre, notamment l’adaptation des épreuves aux examens, des manuels scolaires et des outils numériques, ainsi que le module de formation en ligne spécifique aux troubles « dys », destiné à tous les enseignants.

Madame la députée, vous citez l’AADYS, qui développe, dans votre département, des pratiques pédagogiques adaptées. Je dois dire que les associations sont pleinement parties prenantes des groupes de travail installés depuis la Conférence nationale sur le handicap. Elles concourent, par leur expertise, à l’avancée des travaux et par là même à l’amélioration de la prise en compte des spécificités de chaque élève. Nous tenons à les féliciter de leur travail remarquable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Effectivement, des mesures ont déjà été prises. Mais j’ai pu constater, à travers les auditions de certains recteurs d’académie, que des actions plus ou moins plus fortes, en fonction des choix politiques, ont pu être menées en faveur des enfants « dys », qui sont nombreux, puisqu’ils représentent entre 8 et 10 % des élèves.

Certains recteurs choisissent d’aller plus avant et de mener des actions plus importantes, ce qui permet à ces enfants d’être mieux pris en charge.

J’ai donc constaté un déséquilibre entre les régions. Dans certaines régions ou certains rectorats, la prise en charge est plus forte et les moyens mis en œuvre plus importants, dans d’autres, peut-être parce qu’il y a d’autres priorités, la prise en charge est insuffisante.

Par ailleurs, le repérage des élèves « dys » n’est pas facile. Certes les enseignants reçoivent une formation en début de carrière, et je ne doute pas de leur volonté, mais il reste difficile de détecter ces enfants atteints de troubles « dys ».

Ces travaux sont intervenus dans le contexte du report confirmé de la réforme de la « dépendance », réforme qui était une promesse du candidat Sarkozy en 2007. A l’occasion de cette réunion, Martine Pinville a représenté le Parti Socialiste et l’équipe de campagne de François Hollande, de façon à participer à la réactivation du débat sur la prise en charge de la dépendance et à pouvoir apporter des propositions concrêtes lors de la campagne présidentielle.

Martine PINVILLE a assisté aux 1ères rencontres parlementaires sur l’autisme qui ont eu lieu  le 12 Janvier à l’Assemblée Nationale.

En effet, l’Assemblée nationale a organisé pour la première fois,des rencontres parlementaires consacrées à l’autisme, un trouble qui touche près de 600.000 personnes en France. Quatre tables rondes sont organisées pour faire le point sur la prise en charge de cette pathologie et son financement.

Cette initiative fait suite à la déclaration du Premier Ministre, François FILLON, en Décembre 2011, qui a annoncé que l’autisme serait la grande cause nationale pour 2012,  afin, notamment, de rompre avec les préjugés qui ,malheureusement, entourent encore trop souvent ce handicap.

 »

Lors de mon compte rendu de mandat, en Septembre dernier, j’avais souhaité évoquer trois lois qui avaient marqué cette législature…depuis l’actualité a été riche…

Quel triste bilan de crise… ! j’oserai dire…

Crise budgétaire sans précédent…je peux en témoigner…lors du PLFSS et du PLF 2012…des choix budgétaires injustes ont été faits…

Les différents plans de rigueur, la hausse de la TVA réduite, n’y changeront rien…

On va perdre notre fameux triple A…malgré toutes les promesses du Président de la République pour dire le contraire…

Pas plus que les 16 ou 17 sommets européens chargés de résoudre la crise…l’Europe toute entière entre en récession…le volontarisme affiché  n’y changera rien…

De mauvais choix ont été faits en aussi bien nationalement qu’au niveau européen…

Il faut le dire, le constat est là…Rien n’a été fait pour l’investissement, la relance, l’emploi…

Un autre chemin est possible…c’est cet espoir que nous devons porter…

J’ai été surprise, agréablement surprise, par le formidable élan démocratique des primaires citoyennes des 9 et 16 Octobre derniers…Une belle mobilisation…

3 millions de Français sont venus nous dire leurs attentes, leur volonté de changement…et peut-être leur espoir dans une victoire de la gauche en mai et juin prochains…Quel bel élan démocratique…

Moi, j’ai pris ça comme une marque de confiance…

Non pas comme un chèque en blanc, non, mais comme l’envie de dire aux hommes et femmes politiques…on attende de vous des propositions concrètes, réalistes et justes qui pourront changer notre vie…

Pour ma part, je considère que ce changement attendu, cette alternative souhaitée, nécessitent trois conditions…

Un redressement financier indispensable…c’est un préalable….

Sans vouloir vous abreuver de chiffres terrifiants, de quoi parle-t-on quand on évoque la dette… ?

En cinq ans, Nicolas SARKOZY et son gouvernement ont alourdi la dette de 700 milliards d’euros et la Sécurité Sociale aura cumulé 135 milliards de dettes…

Chiffres records… sans précédent…

Nous l’avons vu, la dette publique est une menace pour notre avenir et une menace pour notre souveraineté.

Elle est conséquence d’une gestion inconséquente, inefficace et injuste car elle a profité aux plus aisés seulement…

Rendez vous compte…

Aujourd’hui, le remboursement de la dette, de la charge, de ses intérêts est devenu le premier budget de l’Etat devant celui de l’Education Nationale.

Il faut rompre ce cercle infernal…

Le redressement de nos comptes publics ne doit pas se faire au détriment de la croissance, de l’emploi, sinon nous n’y arriverons pas…

Bien sûr, ce redressement indispensable nécessitera des efforts, efforts qui ne seront acceptés que s’ils sont justes…il faut en finir avec les hausses des prélèvements obligatoires qui frappent essentiellement les classes moyennes et les bas revenus…

Ils ont déjà assez donné…ça suffit…

Nous devrons proposer une réforme de l’impôt sur le revenu modernisé, un rapprochement avec la CSG, et progressif qui portera sur ceux qui sont capables de le supporter : les revenus les plus hauts…

2^ième condition indispensable : faire redémarrer la croissance et ainsi favoriser l’emploi…

Les chiffres du chômage sont tombés il y a quelques jours…ils sont mauvais…très mauvais…

Faisons le bilan…1 million de chômeurs en plus depuis le début du quinquennat de Nicolas SARKOZY en 2007…

Bien sur il y a la crise et ses effets sur la croissance…

Mais à y regarder de plus près, la responsabilité du gouvernement est là…indéniable, et explique cette dégradation continue…

Des cadeaux fiscaux ont été faits…dès la loi TEPA en 2007…bouclier fiscal, exonérations sur les heures supplémentaires…

Mais rien n’a été fait pour redonner du pouvoir d’achat…

Hausse des carburants, de l’énergie, des denrées de première nécessité, impossibilité pour des salariés de se loger…

Désormais, on observe une nouvelle catégorie de salariés…les travailleurs pauvres…c’est une aberration, un scandale au 21^ième siècle dans la 6^ième puissance du monde…

Toutes les politiques menées depuis 2007 sont un échec…

Il est temps d’en changer…

Redresser l’économie, notamment l’industrie est une nécessité…

La gauche doit faire le pari de l’investissement, de la technologie, de l’innovation, de la recherche…

Mais aussi celui de la formation, de l’élévation des qualifications…

 Bref, nous devons faire le pari de l’intelligence…

Nous le savons, notre tissu économique est ainsi fait, ce sont les PME qui porteront l’emploi…

Alors…cessons de dilapider nos aides dans les grands groupes…ils n’ont pas besoin d’argent…qu’ils se débrouillent, je serai tentée de dire…

3^ième condition indispensable : se fixer des priorités, des hiérarchies dans l’action future…

Comme vous le savez, j’ai soutenu François HOLLANDE dans sa démarche pour faire gagner la gauche le 6 mai prochain…

Aujourd’hui, je fais partie de l’équipe de campagne et j’ai en charge le défi que représentent la dépendance et les politiques envers les personnes âgées.

François HOLLANDE, le candidat socialiste à l’élection présidentielle a déterminé des priorités et un enjeu central pour le prochain quinquennat : la jeunesse.

Ce sera notre grand chantier…

La situation de notre jeunesse est indigne d’un pays comme le nôtre…

La jeunesse est notre avenir alors faisons en sorte qu’elle en est un…

Pour conclure, je ne vais pas abuser de votre patience même si je pourrai développer pus longtemps les enjeux qui s’offrent à nous pour les mois qui nous séparent des  élections législatives et présidentielles.

En  tant que candidate du Parti Socialiste sur la 1^ière circonscription de la Charente, avec mon suppléant David COMET, je compte bien participer, dès le mois de Juin 2012,  à la majorité à l’Assemblée Nationale sur laquelle pourra s’appuyer notre futur Président de la République, François HOLLANDE…. »

La galette et un verre de l’amitié clôtureront la soirée.

Comment la médiation sociale agit-t-elle sur la démocratie locale
en favorisant l’implication des habitants de la cité ?

Grands témoins Martine Pinville, Députée de Charente,
Marie Odile Novelli, Vice-Présidente déléguée au logement, à la politique de la ville et aux solidarités Région Rhône
Intervenants
Catherine Chardin Ministère du travail de l’emploi et de la santé, Stéphanie Musso et Zahia Bensekhri Chargée de mission Association Communauté, Santé Bien-être/La place santé, Djamila Debab Médiatrice sociale et culturelle à Interm’aide,Creil, Pierre Perez Directeur AMS, Marseille, Benoit Bourrat Directeur des PIMMS de Lyon

Voici l’intégralité de l’intervention:

« Je suis invitée à intervenir sur cette table ronde « Comment la médiation sociale agit-t-elle sur la démocratie locale
en favorisant l’implication des habitants de la cité ? ».

Permettez moi d’évoquer devant vous des phénomènes majeurs qui ont, pour moi, marqué l’affaiblissement du modèle démocratique traditionnel que nous connaissons…

Un petit rappel en préambule…

La dimension citoyenne est multiple : civile, politique, sociale. Aux droits individuels (liberté de la personne, libertés de parole, de pensée, d’expression, liberté d’aller et de venir, droit de propriété, droit à la sécurité …) se combinent les droits politiques et les droits sociaux (que sont la protection sociale, le droit à la santé, à l’éducation, au travail).

Ainsi le droit du travail est-il par essence étroitement lié à la qualité de citoyen. Cette donne est fondamentale dans une société où nous dépassons allégrement 4 millions de chômeurs…

La citoyenneté est confrontée à la croissance des inégalités, à la panne de l’ascenseur social, au déclin des classes moyennes et surtout à l’exclusion sociale qui contribuent à la destruction du lien social. 

Il y a aujourd’hui une nouvelle question sociale: on a à faire autant à des inégalités dans les mêmes classes sociales qu’à des inégalités entre les classes, à des inégalités qui ne sont pas dues seulement à la hiérarchie sociale mais à des inégalités « devant le travail, CDD ou CDI, voire devant le surendettement, face aux nuisances urbaines, faces aux  incivilités, face aux conséquences de l’implosion du modèle familial, devant les nouvelles formes de violence.

L’exclusion est l’étape ultime du processus que génèrent la précarisation et la perte du statut de salarié qui constituent une disqualification sociale notamment pour ceux qui cumulent des handicaps.

Je serai tenté de dire…que l’exclusion de l’espace social est aussi l’exclusion de l’espace public. Les sans-droits sont souvent aussi les sans-voix ou ceux qui pensent qu’ils n’ont plus rien à dire…ou qu’on ne les entends plus…

Face à ce constat, la médiation sociale a tout son rôle à jouer…

Je serais tenté de dire que les intervenants de la médiation sociale dans leur action quotidienne redonnent des droits à ceux qui les ont perdus…

Droits sociaux, juridiques, administratifs…voilà une des clefs de retour vers une citoyenneté réelle…

La médiation sociale joue ce rôle d’interface entre les habitants d’un quartier et les institutions…

L’accès à ces droits fondamentaux permet-il pour autant une approche collective, une implication des habitants dans la démocratie locale…  

Une chose est sure…le modèle représentatif que l’on pourrait qualifier de classique est en perte de vitesse…

Les taux d’abstention record, lors d’élections récentes, que l’on a enregistrés en sont la meilleure preuve…

Face à cela, au niveau local, on a assisté à l’émergence de structures intermédiaires pour essayer de faire vivre la démocratie locale notamment les conseils de quartiers…

Quelle est l’idée qui a engendré leur installation… ?

Les conseils de quartier peuvent permettre la mise en place d’une politique de proximité qui pourrait se résumer comme une passerelle entre les décisions d’un conseil municipal et les besoins des habitants d’un quartier et inversement.

Ces initiatives territoriales, sur les quartiers, ne doivent pas être perçues seulement comme des réponses à l’urgence sociale très souvent présente malheureusement…

Sinon, l’effet recherché serait inverse…les habitants seraient stigmatisés…réduits à leur difficultés d’exclusion sociale, le sentiment d’insécurité …

Il en va de même pour le rôle que peut jouer la médiation sociale…

Son efficacité tient dans la capacité d’écoute des élus…souvent la volonté d’écoute est réelle mais la mise en œuvre est plus difficile…les élus ont leurs petites habitudes, leurs modes de fonctionnement…

Vous le savez, les médiateurs sociaux connaissent parfaitement les attentes des personnes qu’ils rencontrent…

D’un autre côté, les habitants sont en attente d’une transformation des services publics et privés via la parole des médiateurs qu’ils côtoient quotidiennement…

Ce travail se fait déjà…je le sais…encore faut-il le renforcer…

Elue sur l’Agglomération d’Angoulême, je connais le travail effectué dans ce sens par l’association OMEGA…association, vous le savez tous, pionnière dans le domaine de la médiation sociale….

Permettez-moi ici de saluer le remarquable travail de Jean MARDIKIAN qui a été le père de ce formidable réseau, de cette formidable dynamique…

La médiation sociale agit sur la démocratie locale dans le sens où elle redonne un contact indirect avec l’institution…

Mais cette démocratie locale ne peut vivre que si les habitants d’un quartier ou d’un immeuble sont associés et sont entendus et respectés. »